Préavis et expulsion peuvent-ils être notifiés ensemble ? Analyse de l'article 26 du décret n°2022-001/PR à la lumière d'un référé du TGI de Lomé.
Droit immobilier, Expulsion

Préavis et assignation en expulsion : quelle articulation entre protection du locataire et effectivité des droits du bailleur ?

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Préavis et expulsion peuvent-ils être notifiés ensemble ? Analyse de l’article 26 du décret n°2022-001/PR à la lumière d’un référé du TGI de Lomé.