Préavis et expulsion peuvent-ils être notifiés ensemble ? Analyse de l'article 26 du décret n°2022-001/PR à la lumière d'un référé du TGI de Lomé.
Présenté par : Wazi Espoir PELEI, Doctorant en Droit Privé à l’Ecole Doctorale Sciences Juridiques, Politiques et Administratives de l’Université de Parakou. …
INTRODUCTION La question de l’expulsion du locataire impayeur occupe une place centrale dans le droit des baux d’habitation au Togo. En …
